L'ENSA : un document requis pour informer sur les nuisances sonores
L'état concernant les nuisances sonores aériennes (ENSA) est un formulaire pré-rempli. Il doit être assidûment complété par les propriétaires qui vendent ou louent un bien visé par un plan d'exposition au bruit.
La rédaction de l'ENSA peut aussi être confiée à votre diagnostiqueur PROXI-CONTROLES.
Pour renseigner ce formulaire, il faut préalablement recueillir des informations telles que la zone de bruit dans laquelle se trouve le bien (ou le terrain), ou encore la date d'approbation du PEB.
Grâce à l'ENSA, les acquéreurs et locataires sont avertis des nuisances sonores qui ont été relevées dans le secteur du bien et de l'importance de ces nuisances.
L'état sur le bruit doit être communiqué avec les autres diagnostics techniques, au plus tard lors de la transaction officielle (signature du bail ou contrat de vente)
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