L’État des Risques et Pollutions (ERP) se présente sous la forme d’un formulaire.

Pour le remplir, il faut s’appuyer sur un dossier d’informations consultable en mairie et qui recense l’ensemble des données concernant les risques connus dans la commune.

L’ERP permet d’informer les locataires et les acquéreurs d’un logement sur l’existence de Plans de prévention des risques (PPR) ou d’une zone à risque sismique.

Il doit être transmis lors de la signature du bail ou de la vente et doit dater de moins de six mois.

PROXI-CONTRÔLES vous aide à remplir votre ERP afin d’être certain de vous conformer à la réglementation encadrant les transactions immobilières.