Depuis le début de l’année 2023, diverses décisions de la Cour de cassation ont permis d’étendre les contextes permettant aux salariés des entreprises d’être indemnisés en cas d’exposition à l’amiante cancérogène. Quels sont-ils exactement ? Votre expert en diagnostics et contrôles immobiliers à Lyon, parmi lesquels ceux relatifs à l’amiante avant et après travaux, fait le point sur la jurisprudence récente dans ce domaine qui souligne une fois de plus l’importance de veiller à respecter toutes les obligations de prévention relatives à la présence éventuelle d’amiante au cours des activités professionnelles.
Atteinte à la dignité des salariés : une indemnisation en plus de celle du préjudice d’anxiété
Un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 8 février 2023 a confirmé le manquement grave d’un employeur à son obligation de loyauté lors d’une utilisation illégale d’amiante, et qui plus est, à l’insu de ses employés, portant ainsi atteinte à leur dignité. De ce fait, l’employeur a été condamné à leur verser des dommages et intérêts, soit une indemnisation différente de celle relative au droit à réparation du préjudice d’anxiété, qui, dans l’affaire traitée, était prescrit.
Obligation de prévention au risque professionnel amiante : le sous-traitant aussi y est soumis
Un employeur est tenu de respecter ses obligations au regard de la prévention du risque amiante à l’égard de ses salariés mais il n’est pas le seul en cas d’opérations de sous-traitance. En effet, tout entreprise utilisatrice au sein de laquelle un travailleur intervient en sous-traitance doit aussi répondre aux mêmes obligations en cas de présence éventuelle d’amiante. Ainsi, elle doit coordonner ses propres mesures de prévention avec celles mises en œuvre par l’entreprise extérieure ainsi qu’élaborer, en cas d’exposition éventuelle à des risques particuliers lors d’une opération, un plan de prévention dédié. Une décision de la Cour de cassation a confirmé cette exigence le 8 février 2023.
Faute inexcusable de l’employeur : victimes de l’amiante et ayants droits mieux indemnisés
Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 20 janvier 2023 ont permis de confirmer que les victimes de l’amiante et leurs ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire, en cas de faute inexcusable de l’employeur, lorsque la rente versée par la caisse de sécurité sociale ne suffit pas à indemniser le déficit fonctionnel permanent causé. Ce terme désigne le préjudice après « consolidation » résultant des souffrances physiques et morales endurées.
