Loi Boutin
Une information claire pour les locataires de logement
La loi BOUTIN visait notamment à renforcer la qualité des informations transmises aux locataires d’un logement.
Depuis son entrée en application, les baux d’habitation non meublées et occupées à titre de résidence principale doivent porter la mention de la surface habitable.
Celle-ci ne tient pas compte d’un certain nombre de parties des logements comme les embrasures de baies, les emplacements d’escaliers, les caves et sous-sols, les greniers, les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, etc.
Une surface habitable erronée de plus de 5% peut entrainer une réduction du loyer proportionnelle à l’erreur constatée.
Il est donc conseillé de s’adresser à un professionnel pour réaliser le métrage de votre surface habitable.
PROXI-CONTRÔLES se tient à votre disposition pour procéder au calcul de votre surface habitable.
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