Obligations vente ou location
Bailleurs et vendeurs : découvrez les diagnostics obligatoires avant votre transaction
Avant de vendre votre bien immobilier, vous devez être en possession d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers.
Le DPE est le seul à être obligatoire en toute circonstance.
Il sera accompagné d’un diagnostic amiante, si le bien est antérieur au 1er juillet 1997 et d’un diagnostic plomb si il est antérieur à 1949.
Si son installation de gaz et/ou d’électricité a plus de quinze ans, alors il faudra aussi réaliser des diagnostics gaz et/ou électricité.
L’ERP devra être rempli si la commune d’implantation du bien dispose d’un PPR et l'ENSA devra être fourni si le bien est situé dans la zone d'un plan d'exposition au bruit dû à un aérodrome.
Le diagnostic termites / mérules n’est imposé que dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation.
Enfin, pour les biens appartenant à une copropriété, il faudra connaitre avec précision sa surface privative (loi Carrez).
Pour les bailleurs, il faudra posséder un DPE mais aussi un diagnostic plomb si le bien est antérieur à 1949.
L’ERP est aussi obligatoire si la commune a adopté un PPR.
Depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité sont également obligatoires dans la location pour toute installation de plus de quinze ans.
Les bailleurs doivent aussi être en possession d’un diagnostic amiante en cours de validité si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, même s’il n’est pas obligatoire de l’annexer au bail.
Enfin, si le bien est loué non meublé, le contrat devra indiquer sa surface habitable (loi Boutin).
quelques prestations
Nos Avis
Nos références
Ils nous font confiance
Amiante avant travaux Corbas, Diagnostic immobilier Vienne, DPE Lyon 3, Amiante avant travaux Loire, Diagnostic immobilier Corbas, DPE Oullins, Audit énergétique Saint-Genis-Laval, Diagnostic avant démolition Corbas, Audit énergétique Mions, Diagnostic avant démolition Chaponnay, Diagnostic avant démolition Givors, Audit énergétique Saint-Symphorien-d'Ozon, Diagnostic avant démolition Saint-Priest, Audit énergétique Francheville, Diagnostic immobilier Givors, Diagnostic avant démolition Sainte-Foy-lès-Lyon, Audit énergétique Bron, Diagnostic vente Lyon, Amiante avant travaux Givors, Diagnostic avant démolition Mions, Diagnostic avant démolition Saint-Étienne, Amiante avant travaux Rhone, Diagnostic avant démolition Caluire-et-Cuire, Diagnostic immobilier Mions, Amiante avant travaux Mions, Diagnostic immobilier Saint-Genis-Laval, Diagnostic immobilier Brignais, DPE Brignais, Audit énergétique Sainte-Foy-lès-Lyon, Audit énergétique Isère, DPE Rhône, Audit énergétique Chaponnay, Audit énergétique Rhône, Audit énergétique Brignais, DPE Villeurbanne, DPE Lyon, Diagnostic immobilier Lyon 2, Amiante avant travaux Sainte-Foy-lès-Lyon, Audit énergétique Caluire-et-Cuire, Diagnostic immobilier Lyon 7, DPE Saint-Etienne, Diagnostic immobilier Grigny, Diagnostic immobilier Vénissieux, Amiante avant travaux Vénissieux, Diagnostic avant démolition Rhone, DPE Villefranche-sur-Saône, Diagnostic immobilier Saint-Etienne, DPE Mions, Audit énergétique Loire, Diagnostic immobilier Feyzin, DPE Chaponnay, Audit énergétique Saint-Priest, Diagnostic immobilier Villefranche-sur-Saône, Etat des risques Rhône, Diagnostic avant démolition Isère, Amiante avant travaux Saint-Étienne, DPE Meyzieu, Amiante avant travaux Isère, Diagnostic avant démolition Lyon, Diagnostic immobilier Oullins, Audit énergétique Oulins, Audit énergétique Corbas, Diagnostic avant démolition Loire, Amiante avant travaux Chaponnay, Diagnostic immobilier Lyon 3, Diagnostic immobilier Condrieu, Amiante avant travaux Saint-Priest, Diagnostic immobilier Rhône, DPE Givors, Amiante avant travaux Villeurbanne, Diagnostic immobilier Grenoble, Diagnostic maison Lyon, DPE Vénissieux, DPE Lyon, DPE Lyon 8, DPE Lyon 2, DPE Lyon 7, Audit énergétique Vénissieux, Audit énergétique Lyon, Amiante avant travaux Caluire-et-Cuire, Diagnostic immobilier Caluire-et-Cuire, DPE Condrieu, Amiante avant travaux Bron, DPE Feyzin, Diagnostic immobilier Lyon, Audit énergétique Condrieu, DPE Grigny, Diagnostic immobilier Meyzieu, DPE Saint-Priest, DPE Vienne, DPE Caluire-et-Cuire, Diagnostic immobilier Chaponnay, Diagnostic appartement Lyon, Audit énergétique Villeurbanne, Diagnostic immobilier Saint-Priest, Diagnostic location Lyon, DPE Sainte-Foy-lès-Lyon, Diagnostic immobilier Villeurbanne, Diagnostic avant démolition Villeurbanne, Etat des risques Lyon, DPE Corbas, Diagnostic avant démolition Vénissieux, Diagnostic immobilier Lyon 8, DPE Bron, Diagnostic avant démolition Bron, Diagnostic immobilier Bron, Diagnostic immobilier Lyon, DPE Grenoble, Audit énergétique Givors, DPE Saint-Genis-Laval,

en ligne !