À chaque commencement de semestre, c’est le même rituel d’entrée en vigueur de mesures dans tous les domaines d’activité et notamment, en ce mois de juillet 2022, dans celui de l’immobilier, voire du diagnostic immobilier et des transactions immobilières. Commençons d’ailleurs par les réglementations en lien avec les deux domaines précédemment cités, au sein desquels évolue notre agence disponible à Lyon et dans sa région. Poursuivons ensuite par de nouvelles dispositions du bâtiment qui, bien qu’indirectement, sont également liées à un diagnostic immobilier emblématique des DDT de vente et de location, le diagnostic de performance énergétique.
Au 1er juillet 2022, du nouveau dans le secteur du diagnostic immobilier et des transactions
Depuis le 1er juillet 2022, c’est la norme du diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz qui est enfin parue. Il faut dire que l’ancienne version de la NF P45-500 était devenue particulièrement incomplète. En effet, datant de janvier 2013, elle n’incluait pas toutes les évolutions techniques, réglementaires et sémantiques parues depuis cette date, dont, sans être exhaustifs, le diagnostic gaz de location, la nouvelle génération d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude fonctionnant au gaz (chaudières hybrides, pompe à chaleur gaz, chaudières à micro-cogénération), les nouveaux matériels, marquages, définitions, etc. Il en résulte, au niveau réalisation du diagnostic gaz, l’augmentation du nombre de points de contrôles pour l’opérateur.
En termes de transactions immobilières, le 1er juillet 2022 impacte les annonces de location de logements émises par les bailleurs non-professionnels. En effet, ces derniers sont soumis depuis cette date à l’obligation de transmettre dans leurs annonces de nombreuses informations réglementées. Parmi elles, celles relatives à l’encadrement des loyers, une disposition en vigueur dans les zones tendues telles que Lyon et de nombreuses autres communes du département du Rhône.
Sobriété énergétique et réduction de l’impact carbone, objets de diverses mesures en juillet
De nombreuses mesures entrées en vigueur depuis juillet 2022 sont en lien avec la nécessité de diminuer les consommations d’énergie et l’impact carbone, soit les deux critères évalués par le diagnostic de performance énergétique, obligatoire pour la vente ou la location dans le neuf et l’existant. Il s’agit de l’entrée en vigueur de la RE2020 applicable aux bâtiments neufs de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire, de la fin de la vente et de l’installation de chaudières fioul ou charbon, du cumul autorisé des aides à la rénovation énergétique éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) et MaPrimeRénov’ et, même si cela ne concerne pas à proprement parler le bâtiment, de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires, notamment dans les jardins des copropriétés.
