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Depuis le 8 juillet 2018, les diagnostiqueurs immobiliers, dont ceux opérant pour le compte du cabinet PROXI-CONTRÔLES, établi à Lyon, ont pu découvrir au sein du Journal Officiel, l’arrêté en date du 2 juillet concernant leurs futurs critères de certification. Même si les nouvelles dispositions rédigées dans ce texte étaient déjà plus ou moins attendues, elles de viennent officielles et exigibles à partir d’avril 2019, en ce qui concerne les compétences des diagnostiqueurs immobiliers.
Si on considère la volonté d’unifier les textes réglementaires relatifs aux critères de formation et de certification de chaque diagnostic obligatoire, le pari est tenu puisque désormais il n’y aura plus qu’un seul arrêté traitant de l’ensemble des domaines de compétences, arrêté qui remplacera les arrêtés existants à partir de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
En ce qui concerne la fiabilisation des compétences de la profession, promise depuis des mois, elle se manifeste sans conteste par un renforcement des obligations, dont notamment en matière de contrôle comme de formation, puisque désormais les diagnostiqueurs immobiliers seront soumis :
Si on considère la volonté d’unifier les textes réglementaires relatifs aux critères de formation et de certification de chaque diagnostic obligatoire, le pari est tenu puisque désormais il n’y aura plus qu’un seul arrêté traitant de l’ensemble des domaines de compétences, arrêté qui remplacera les arrêtés existants à partir de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
En ce qui concerne la fiabilisation des compétences de la profession, promise depuis des mois, elle se manifeste sans conteste par un renforcement des obligations, dont notamment en matière de contrôle comme de formation, puisque désormais les diagnostiqueurs immobiliers seront soumis :
● Avant leur certification, à des formations de trois jours pour les diagnostics sans mention et de cinq jours, en cas d’aspiration à la mention.
● Après leur certification, à un contrôle sur ouvrage global aléatoire : il s’agit d’une opération de surveillance réalisée une fois que le diagnostiqueur immobilier certifié a fourni le calendrier de ses interventions, et qui consiste à vérifier qu’il pratique chaque diagnostic immobilier en bonne et due forme. En cas de réussite, le contrôle sur ouvrage global ne sera réitéré que sept ans après.
● En cours de certification, à une formation continue : de deux jours en cas de mention et de un jour, dans le cadre d’une certification sans mention. La formation continue doit être suivie entre la deuxième et la troisième année de certification et au cours de la septième, soit la dernière année de certification.
● Après leur certification, à un contrôle sur ouvrage global aléatoire : il s’agit d’une opération de surveillance réalisée une fois que le diagnostiqueur immobilier certifié a fourni le calendrier de ses interventions, et qui consiste à vérifier qu’il pratique chaque diagnostic immobilier en bonne et due forme. En cas de réussite, le contrôle sur ouvrage global ne sera réitéré que sept ans après.
● En cours de certification, à une formation continue : de deux jours en cas de mention et de un jour, dans le cadre d’une certification sans mention. La formation continue doit être suivie entre la deuxième et la troisième année de certification et au cours de la septième, soit la dernière année de certification.
Quant à l’allégement des contraintes techniques et financières, l’impression est plutôt mitigée puisque d’un côté, la durée des certifications sera désormais de sept ans au lieu de cinq et il n’y aura plus d’examen théorique lors d’une recertification, et de l’autre, il faudra quand même prévoir et budgéter les opérations de surveillance désignées plus haut, ce qui en matière de temps comme d’argent ne sera pas une mince affaire.
