À la suite des décrets du 25 juin 2021 relatifs à la révision du diagnostic gestion des déchets, abrogés par le décret du 30 juin 2021, ainsi que de l’article 51 de la loi AGEC, abrogé par l’article 225 de la loi Climat et Résilience, le parcours réglementaire du diagnostic PEMD, soit « produits, équipements, matériaux et déchets » s’est poursuivi avec la consultation publique, du 22 août 2022 jusqu’au 12 septembre 2022, d’un arrêté d’application.
Celui-ci abrogerait par ailleurs l’arrêté du 19 décembre 2021 relatif au diagnostic gestion des déchets. Pour quand est prévue l’entrée en vigueur du diagnostic PEMD et que précise cet arrêté ?
En tant que cabinet de diagnostics immobiliers expert en diagnostic gestion des déchets de chantier dans le Rhône, l’Isère, la Loire et plus globalement la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous vous informons sur cette expertise essentielle pour la protection de l’environnement et le développement durable.
Arrêté diagnostic PEMD : son entrée en vigueur serait prévue à compter du 1er janvier 2023
Ce mois de septembre 2022 et plus précisément la date du 12 septembre ponctue la fin de la consultation publique de l’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets, plus simplement désigné par diagnostic PEMD.
Pour rappel, le diagnostic PEMD est obligatoire dans le cadre d’opérations de démolition ou de rénovation significative, lorsque la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m2 et lorsque le projet concerne au moins un bâtiment ayant « accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale » et ayant été « le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses ».
Destiné à un public professionnel très vaste comme les maitres d’ouvrage, les maitres d’œuvre, les architectes, etc., ce texte réglementaire à l’étude s’adresse bien évidemment aussi aux opérateurs de diagnostics. Quant au contenu de cet arrêté dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2023, il précise les termes de démolition totale ou partielle ainsi que de rénovation significative.
Il aborde aussi les obligations relatives à la rédaction, à la présentation et à la transmission de cette expertise et du formulaire de récolement en fin de chantier. Pour ce faire, la consultation publique comporte de nombreux documents à télécharger pour détenir toutes les informations utiles (formulaires de diagnostic et de récolement, notices pour remplir ces formulaires et texte de l’arrêté).
Consultation publique arrêté PEMD : quelles précisions dans ce texte réglementaire ?
Comme le précise l’arrêté mis en consultation publique jusqu’au 12 septembre 2022, le diagnostic PEMD est obligatoire lors de la démolition d’un bâtiment (plus de la moitié de la surface de plancher) ou lors d’une opération de rénovation dite « significative », conditionnée par la destruction ou le remplacement de plus de la moitié de la surface d’au moins deux éléments de second œuvre figurant parmi une liste prédéfinie (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, cloisons extérieures répondant aux mêmes conditions, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plancher cumulé des installations sanitaires et de plomberie, plancher cumulé des installations électriques et plancher cumulé de système de chauffage).
Par ailleurs, le rapport de diagnostic PEMD comme le formulaire de récolement en fin de chantier se présentent sous la forme de documents CERFA pour une harmonisation des pratiques. Quant au maitre d’ouvrage, il est tenu de transmettre au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) toutes les informations contenues dans ces documents, soit par courrier électronique, soit directement sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ».
