La publication au JORF du 29 avril 2023 de l’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic PEMD, soit au « diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments » fixe l’entrée en vigueur du nouveau diagnostic « déchets » à compter du 1er juillet 2023. Rappelons succinctement la définition des opérations de travaux visées par ce diagnostic préalable au sein de cet arrêté qui s’adresse notamment aux maitres d’ouvrage, aux opérateurs de diagnostics et aux entreprises du bâtiment et qui s’accompagne aussi de la publication d’un autre arrêté relatif à l’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel via la « plateforme PEMD » du CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment).
Obligation de diagnostic PEMD : pour quels types de travaux du bâtiment s’applique-t-elle ?
Conformément à l’arrêté relatif au diagnostic PEMD paru au JORF le 29 avril 2023, les projets de travaux concernés par l’obligation de faire réaliser ce type de repérage préalable se déclinent en deux catégories : la démolition totale ou partielle de bâtiment et la rénovation qualifiée de « significative ». La première consiste en la démolition d’un bâtiment entier ou d’au moins la moitié de sa surface de plancher. Quant à la rénovation significative, elle consiste en la destruction ou le remplacement de plus de la moitié d’au moins deux éléments de second œuvre parmi les suivants :
● la surface totale des planchers ou des cloisons extérieures n’ayant pas d’impact sur la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
● les huisseries extérieures ;
● la surface totale des cloisons intérieures ;
● les installations sanitaires et de plomberie ;
● les installations électriques ;
● les systèmes de chauffage.
● la surface totale des planchers ou des cloisons extérieures n’ayant pas d’impact sur la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
● les huisseries extérieures ;
● la surface totale des cloisons intérieures ;
● les installations sanitaires et de plomberie ;
● les installations électriques ;
● les systèmes de chauffage.
Plateforme PEMD du CSTB : à quoi ça sert et quelles obligations pour les MOA ?
La plateforme PEMD va permettre de collecter des informations relatives aux produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux susceptibles d’être réemployés ou valorisés ou ayant déjà été réemployés ou valorisés. Elle va permettre aussi aux acteurs intéressés par le réemploi et la valorisation de contacter la maitrise d’ouvrage en possession du ou des gisements concernés. Enfin, la plateforme PEMD va servir à établir des statistiques. Pour ce faire, les maitres d’ouvrage devront donc s’inscrire sur la plateforme et transmettre, une fois le diagnostic PEMD réalisé, le formulaire Cerfa n°16287*01 de diagnostic PEMD, et ce, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux. Ils doivent aussi dans les trois mois qui suivent la fin des travaux fournir au CSTB le formulaire Cerfa n°16288*01 de récolement. Le diagnostic PEMD doit être réalisé avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme en cas de travaux dans un établissement recevant du public ainsi qu’avant le dépôt de la demande d’autorisation de travaux auprès du maire de la commune où se situera le futur chantier.
Pour tout besoin concernant le remplissage des formulaires relatifs aux informations contenues dans le diagnostic PEMD, l’opérateur qui l’a réalisé peut vous aider.
