Comme nous l’avons rapporté dans notre actualité de décembre, le diagnostic de performance énergétique a évolué depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. À ce changement s’ajoutent d’autres modifications portant sur l’état des risques et pollutions (ERP) et le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) ainsi que de nouvelles dispositions mises en application depuis le début de l’année ou qui le seront à compter du 1ᵉʳ avril 2023, comme le PPT (plan pluriannuel de travaux) ou l’audit énergétique. Voyons de plus près ces évolutions réglementaires qui impactent vos ventes, vos locations et l’exploitation de vos biens dans l’agglomération lyonnaise et partout en France.
Dans le DDT de vente ou de location, deux diagnostics immobiliers se distinguent en 2023
Toujours soumis à une réglementation très évolutive, les diagnostics immobiliers sont des expertises qui se transforment pour devenir toujours plus vertueuses en termes de qualité de contenu et de richesse d’information. En 2023, c’est le cas du DPE, comme nous l’avons vu en décembre 2022, mais aussi de l’ERP et du diagnostic gaz. En effet, l’ERP ne se contente plus d’informer au plus tard lors de la signature définitive d’une transaction. Conformément à l’entrée en vigueur en 2023 de l’article 236 de la loi Climat et résilience, l’annonce immobilière doit désormais évoquer le contenu de l’ERP par le biais d’une formule renvoyant au site Géorisques du ministère de l’écologie. L’ERP doit aussi être remis à chaque première visite du bien et à chaque signature de la vente ou de la location, même intermédiaire. Quant au diagnostic gaz, il est complété par de nouvelles obligations de contrôle, de terminologie, etc., à la suite de l’entrée en vigueur de la mise à jour de sa norme, la NF P45-500, qui intègre désormais le diagnostic gaz avant location ainsi que la vérification d’équipements, accessoires,
matériels et documents propres aux installations de gaz actuelles.
Obligation de PPT : un outil devenu obligatoire pour certaines copropriétés anciennes
Comme l’avait prévu la loi Climat et résilience, le plan pluriannuel de travaux est devenu obligatoire, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 15 ans et abritant plus de 200 lots (à usage d’habitation ou mixte). Programme de travaux de rénovation sur une période de dix ans au profit d’immeubles de copropriété dégradés, le PPT doit être élaboré après une étude technique approfondie du bâti et de ses équipements, de la performance énergétique de l’immeuble ainsi que de son potentiel en termes de santé et de sécurité à l’égard de ses occupants. Le technicien qui prend en charge la réalisation du PPT peut se référer aux contenus du DPE immeuble et du diagnostic technique global (DTG) pour remplir sa mission. L’adoption et la mise en œuvre du PPT nécessitent l’accord des copropriétaires au travers d’un vote à la majorité simple lors d’une assemblée générale. À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les copropriétés de plus de 15 ans comptant de 51 à 200 lots devront aussi faire établir un PPT. Idem pour celles comportant jusqu’à 50 lots dès le 1ᵉʳ janvier 2025.
À compter du 1ᵉʳ avril 2023, de nouvelles mesures obligatoires pour certains vendeurs
La vente de passoires énergétiques (logements classés F ou G au DPE) en monopropriété s’accompagnera non seulement d’un DPE mais aussi d’un audit énergétique réglementaire à compter du 1ᵉʳ avril 2023, expertise qu’il faudra remettre à l’acquéreur potentiel dès la première visite du bien. Cette obligation issue aussi de la loi Climat et résilience va permettre à l’acquéreur de négocier le prix du bien en fonction de ce bilan énergétique qui inclut deux parcours de travaux d’économies d’énergie, détaillés et chiffrés.
D’autre part, obligation applicable aussi à compter du 1ᵉʳ avril 2023 mais dans notre région et plus exactement dans les départements couverts par le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise, soit l’Ain, le Rhône et l’Isère, la vente d’un bien doté d’un ou de plusieurs appareils de chauffage au bois devra s’accompagner d’un certificat de conformité relatif à ce type d’équipement. À insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente, ce certificat de conformité doit attester du respect des règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’État de ces départements. Par ailleurs et toujours à compter du 1ᵉʳ avril 2023, l’utilisation d’appareils à foyer ouvert sera interdite sur le territoire de la Métropole de Lyon.
