Depuis le mois de juin, le radon fait l’objet de deux textes notables dont le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire et l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Avec de surcroît en juillet, l’arrêté du 13 juillet 2018 relatif au nouveau formulaire employé pour informer sur les risques environnementaux, le gaz radon est encore sur le devant de la scène.
En effet, ce texte, publié le 2 août 2018 sur le Journal Officiel, décrit la modification de l’imprimé ESRIS que les vendeurs ou bailleurs doivent remplir ou faire remplir lorsque le bien immobilier bâti ou non concerné par la transaction se situe dans une zone comportant des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols ainsi que désormais, un potentiel critique de risque radon.
En effet, au sein de ce nouveau formulaire qui change également de nom puisqu’il est désormais appelé État des risques et pollutions (ERP), une nouvelle rubrique a fait son apparition, celle relative à la situation éventuelle de la propriété dans une zone à potentiel radon de catégorie 3. Ce niveau de risque, aux conséquences graves en matière de santé, est présent dans un grand nombre de communes du Rhône et de la Loire, départements situés dans le secteur d’intervention du cabinet PROXI-CONTRÔLES et cités dans l’arrêté du 27 juin comme faisant partie des territoires les plus exposés.
Ainsi, chaque bien immobilier bâti ou non dans ces départements, dès lors que la commune où il se situe figure dans le périmètre des zones à risque radon de niveau 3, ne peut dorénavant être vendu ou loué en toute conformité si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas à l’acquéreur ou au locataire le formulaire d’ERP dûment rempli au sein de cette nouvelle rubrique. Dans tous les cas et même si le potentiel de risque radon est moindre, le donneur d’ordre de la vente ou de la location est tenu de renseigner cette information pour une parfaite transparence de la transaction. Pour toute question concernant l’ERP ou État des risques et pollutions, n’hésitez pas à nous contacter. Nos diagnostiqueurs certifiés se tiennent à votre disposition pour toute prise en charge de ce formulaire important à insérer obligatoirement dans les DDT et dont l’absence peut empêcher dans certains cas les donneurs d’ordre de s’exonérer de la garantie légale pour vices cachés.
