L’entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ansconformément à la loi Climat et Résilience, est prévue à compter du 1er janvier 2023. Pour rappel, les copropriétés de plus de deux centslots sontles premières à devoir faire réaliser cette étude.Elles seront suivies par les copropriétés de 51 à 200 lots à compter du 1er janvier 2024 puis par celles de 50 lots ou moinsà compter du 1er janvier 2025. Au vu de la proximité de la première échéance, la question est de savoir à qui s’adresser pour mettre en œuvre le PPT ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers disponible à Lyon et sa région, habitué du diagnostic technique global (DTG), une expertise de copropriété qui permet aussi d’établir unPPT, s’est penché sur le texte du décret relatif aux compétences et garanties des opérateurs établissant le PPT.
PPT de la loi Climat et Résilience: des compétences proches de celles des opérateurs du DTG
Le décret n°2022-663 du 25 avril 2022, publié le 26 avril 2022 au JORF, indique clairement lescompétences et garanties exigées pour les opérateurs du PPTobligatoiredes copropriétés,instauré par la loi Climatet Résilience. Cette information était très attendue par les diagnostiqueurs immobiliers, d’autant plus que le nombre de copropriétés soumises à cette obligation est très important et engendrerapour les opérateurs de diagnostic immobilier une belle opportunité de développer leur clientèle.Ainsi, on apprend que les connaissances théoriques requises sont quasi identiques à celles dont les opérateurs du DTG disposent déjà: modes constructifs classiques et contemporains, thermique des bâtiments, capacité à proposer des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique, etc.
Quant à l’obligation de diplôme à fournir en copie au syndicat des copropriétairespour pouvoir accomplir cette mission, elle est moins stricte que celle requise pour le DTG puisque les opérateurs peuvent, dans le cas où ils ne disposent pas d’un bac + 3 dans le domaine du bâtiment, transmettre un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle dans le même domaine, ou encore une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
Pour la réalisation du PPT obligatoire, des garanties d’indépendance et d’impartialité
Le décret qui définit les compétences des opérateurs du PPT aborde aussi les garantiesspécifiques qu’ils doivent présenter à leur client. Encore une fois, celles-ci rejoignent celles des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, ils devront fournir une attestation sur l’honneur concernant leur indépendanceet leur impartialité, et ce, au regard du syndicat des copropriétaires et de ses représentants ainsi que des fournisseurs d’énergie et de toute entreprise intervenant pour des travaux sur l’immeuble et les équipements. Pour rappel, le PPT est un programme de travaux qui doit permettre de conserver durablement une copropriété ancienne en bon état et d’inciter les copropriétaires à se lancer dans la rénovation énergétique de leur immeuble.
