À Lyon, dans le département du Rhône et partout en France, les contrats de location de logements doivent toujours être accompagnés d’une notice d’information qui récapitule les droits et obligations des bailleurs et locataires ainsi que les voies de conciliation et de recours relatives à tout litige entre les deux parties. Depuis le 20 mars 2023, cette notice d’information a été modifiée par l’arrêté en date du 16 février 2023, paru au Journal Officiel le 19 mars 2023. Ce changement consiste en l’ajout de toutes les mesures réglementaires concernant les locations de logements, instaurées depuis le 1er août 2015, date d’entrée en vigueur de l’ancienne version de cette notice. Qu’est-ce qui a donc changé depuis cette date ?
Nouvelle notice d’information des baux de location : quelles lois exigeaient sa révision ?
Depuis la dernière version de la notice d’information des baux de logements, la littérature législative et réglementaire influant sur les transactions locatives s’est enrichie grâce à la promulgation de textes de lois majeurs comme ceux de la loi Énergie et Climat, de la loi ÉLAN et de la loi dite Climat et résilience. La nouvelle notice d’information en vigueur depuis le 20 mars 2023 a donc intégré les dispositions contenues dans ces textes majeurs dont certaines, déjà en vigueur à l’heure actuelle, comme l’impossibilité depuis le 24 août 2022 d’augmenter le loyer des logements classés F ou G lors d’une nouvelle location, d’un renouvellement de bail ou de sa reconduction tacite, l’obligation de respecter l’encadrement du loyer dans certaines communes considérées comme tendues, l’interdiction d’appliquer un complément de loyer pour les logements F et G et l’interdiction, depuis le 1er janvier 2023, de mettre en location un logement dont la consommation en énergie finale est égale ou supérieure à 450 kWh/m2.an.
Quelles autres dispositions intègre la nouvelle notice d’information des contrats de location ?
La nouvelle notice d’information précise aussi que le DPE doit impérativement figurer dans le dossier de diagnostic technique fourni au locataire. Elle annonce aussi le calendrier de la décence énergétique de location, introduit par la loi Climat et résilience et applicable dès le 1er janvier 2025, d’abord en France métropolitaine, puis à compter du 1er janvier 2028, dans les départements et régions ultra-marins. Par ailleurs, cette notice précise aussi que le locataire peut faire réaliser des travaux de rénovation énergétique à sa charge, et ce, sans obtenir l’autorisation expresse du bailleur. Il peut aussi réaliser des travaux d’accessibilité pour adapter le logement à des situations de handicap ou de perte d’autonomie. Enfin, la notice aborde aussi les possibilités de déroger à l’obligation de rénovation énergétique en copropriété, l’obligation de louer un logement exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites, telles les punaises de lit, ainsi que la possibilité sous conditions, pour toute victime de violences familiales, de réduire la durée du délai de préavis à un mois.
