La loi Climat et Résilience a prévu de nombreuses mesures pour lutter contre les passoires énergétiques et notamment en sanctionnant les propriétaires qui ne les rénovent pas pour qu’elles sortent de ce statut. Parmi les mesures qui devaient être appliquées en cette période de l’année figuraient le gel des loyers à compter du 24 août 2022 ainsi que l’obligation de faire réaliser un audit énergétique avant de vendre une passoire énergétique en monopropriété à compter du 1er septembre 2022. Où en est-on sur ces deux dispositions ? Notre agence de diagnostics et contrôles immobiliers disponible à Lyon et sa région fait le point pour vous.
Gel des loyers des passoires thermiques : mesure entrée en vigueur depuis le 24 août 2022
L’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques, louées vides ou meublées, lors d’un nouveau contrat de location ou dans le cadre d’un bail existant (renouvellement ou reconduction tacite) est entrée en vigueur depuis le 24 août 2022 comme l’avait annoncé le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 paru le 30 juillet 2022 au Journal Officiel. Cette sanction concerne les logements classés F ou G situés en France métropolitaine et loués à titre de résidence principale. En effet, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette restriction. Pour ne pas subir le gel des loyers, une seule solution : procéder à la rénovation énergétique de votre logement. Pour l’instant, les statistiques révèlent que les propriétaires bailleurs de passoires énergétiques sont plutôt frileux en ce qui concerne la rénovation énergétique de leur bien et la plupart préfèrent le vendre.
Le gel des loyers précède une autre mesure phare de la loi Climat et Résilience, l’interdiction de louer, une sanction qui concernera d’abord les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie (une tranche de la classe G) et qui débutera à compter du 1er janvier 2023.
Audit énergétique réglementaire : son entrée en vigueur au 1er septembre 2022 reportée
À compter du 1er septembre 2022, l’acquéreur d’une passoire énergétique en monopropriété, soit un logement classé F ou G au DPE détenu par un seul propriétaire, ne recevra pas un rapport d’audit énergétique lors de l’achat de son bien. En effet, le décret n°2022-1143 du 9 août 2022 paru le 11 août 2022 a modifié la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire. Désormais, ce sera le 1er avril 2023. En effet, ni la trame du rapport d’audit ni les logiciels n’auraient été prêts pour la date initialement fixée. Un soulagement pour les vendeurs, pour les professionnels de l’immobilier et il faut bien dire aussi, pour nous, auditeurs, qui voulons être sûrs que notre prestation soit la plus fiable possible pour participer du mieux qui soit au vertueux projet de rénovation énergétique et environnemental du parc immobilier français.
