Qu’il s’agisse de vendre un bien immobilier bâti ou non bâti, toute information concernant un risque de pollution des sols doit être communiquée au futur acheteur. Qui plus est, un diagnostic pollution des sols doit être réalisé pour s’exonérer de la garantie de vices cachés. Récemment, un vendeur et deux notaires ont payé cher leurs négligences respectives au cours d’une affaire qui a fait l’objet le 20 octobre 2022 d’un arrêt pris à la Cour d’appel de Lyon.
Sols pollués : une vente immobilière non conforme à la réglementation en vigueur
Huit ans à vivre sur des sols pollués à outrance, et ce, sans le savoir, telle est l’expérience à haut risque sanitaire vécue par un couple qui s’est porté acquéreur dans la région lyonnaise d’une maison avec piscine d’une valeur de 440 000 euros. Fort heureusement, un projet de travaux d’extension et de rénovation a permis de découvrir la situation dramatique des sols en termes de pollution (présence d’hydrocarbures, de dioxines, de furanes, de trichloroéthylènes, etc.), confirmée par expertise judiciaire. Quant au vendeur, il ne pouvait ignorer cette situation lors de la signature de la transaction, lui qui avait exploité une des sociétés industrielles située auparavant à proximité de ce terrain et dont la famille avait fondé une blanchisserie dans les années cinquante sur le même site, au sein duquel diverses activités industrielles s’étaient déroulées par la suite, avant qu’il ne soit reconverti en terrain constructible.
Toutefois, le vendeur s’est bien gardé d’informer les acquéreurs. Quant aux notaires qui s’étaient occupés de la vente, aucun n’a alerté le vendeur sur la nécessité de prévenir l’acheteur et qui plus est, sur celle de faire réaliser un diagnostic pollution des sols, seul moyen de s’assurer de transmettre en toute transparence une information fiable sur la présence ou l’absence de substances dangereuses dans le terrain où la maison était située.
Vente de maison avec sols pollués : des manquements divers lourdement sanctionnés
Pour son manquement au regard de l’obligation d’informer sur la présence par le passé de l’exploitation d’installations soumises à autorisation ou enregistrement sur un terrain, le vendeur a été condamné par la Cour d’appel de Lyon à prendre en charge la dépollution du terrain, ce qui représente plus de 700 000 euros de frais, sanction qui a confirmé la décision du tribunal correctionnel en 2021. La Cour d’appel de Lyon a également condamné les notaires qui, au lieu de vérifier le passé industriel du site notamment au travers du fichier Basias et de rappeler au vendeur ses obligations, se sont contentés d’insérer une clause sur la protection de l’environnement dans la promesse de vente.
Les notaires sont donc tenus de réparer les préjudices in solidum avec le vendeur, et ce, dans la limite de 80 %. L’un d’entre eux doit même garantir les condamnations du vendeur à hauteur de 50 %. En effet, il avait été notaire de la société polluante et qui plus est, connaissait la famille du vendeur et l’ancien maire de la commune : à l’instar du vendeur, il ne pouvait donc ignorer la situation. Au total, l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon a conclu à plus de 980 000 euros de versements dont les travaux de dépollution avec engagement d’un maitre d’œuvre et des sommes au titre du préjudice de jouissance, du préjudice moral et du préjudice d’anxiété.
Société experte en diagnostic pollution des sols, PROXI-CONTRÔLES se tient à votre disposition pour réaliser ce diagnostic essentiel, que vous soyez particulier, professionnel, vendeur, acheteur, propriétaire ou exploitant, dans le cadre de tout projet (vente, location, cessation d’activité, changement d’activité, etc.).
