La loi CARREZ, adoptée en 1996, ambitionnait de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété (logement, local professionnel, cabinet de professions libérales, commerce, etc.).

Elle oblige donc que soit mentionnée dans les actes de vente la surface dite privative du lot.

Celle-ci ne exclue un certain nombre de parties comme les embrasures de portes et de fenêtres, les emplacements des marches et des escaliers, les caves, les zones où la hauteur est inférieure à 1,80 m, etc.

Une surface privative erronée de plus de 5% peut entrainer une annulation de la vente ou une diminution proportionnelle du prix de la transaction.

Il est donc vivement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel pour effectuer le calcul de votre surface privative.

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